Mentions légales et Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la personne physique Anne Gillain, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0693 452 703, ci-après dénommée  » le vendeur « et, d’autre part, par toute personne physique ou morale validant une commande via la plate -forme de paiement sécurisée du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui sont proposés sur le site du vendeur.

Il s’agit principalement de biens numériques et d’offres de formation. Un bien numérique est un produit ou service qui se présente sous forme d’un fichier informatique.

Chaque bien numérique et service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des biens numériques et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– envoyer un courriel dans lequel il indiquera ses coordonnées et les références du ou des bien(s) numérique(s) et/ou service(s) choisi(s);

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le vendeur communiquera, par courriel, confirmation de la commande enregistrée.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

Article 5 : La livraison.

Les livraisons de produits électroniques sont faites à l’adresse électronique indiquée dans le courriel de commande dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la réception du paiement.

 

Article 6 : Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont  Visa et Master Card via la plate forme sécurisée

Article 7 : Droit de renonciation

 

Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

 

1° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

2° de fourniture de services (formations) dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur avant la fin du délai de renonciation ;

Dans le cas de la conclusion d’un contrat de service dans le cadre duquel le vendeur s’engage à fournir une formation, lorsque le délai de 14 jours susmentionné est écoulé, si l’acheteur décide de renoncer à sa participation à la formation, il est tenu d’en informer le vendeur dans les 48 heures précédant le début de la formation. En cas de dépassement du délai de 48 heures, le vendeur peut refuser de rembourser l’acompte ou le prix de la formation.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur.

Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande

Article 9 : Propriétés intellectuelles

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

L’acheteur n’est également pas autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser des biens numériques achetés au vendeur.

Article 10 : Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites

 

Article 11 : Litiges 

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les cours et tribunaux de Nivelles seront seuls compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

 

« Massages pour tous »   Anne Gillain

68/101 rue Victor Horta

1348 Louvain la Neuve , Belgique.

BE0693 452 703

Contact téléphonique : 0032 475 316340

adresse mail : info@massagespourtous.com

 

 

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